Extraits de la conclusion du rapport régulier 2004 de la Commission sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion.
En Turquie, la corruption reste un grave problème dans pratiquement tous les domaines de l'économie et des affaires publiques. La lutte contre la corruption doit être poursuivie.
En ce qui concerne la liberté d'expression, la situation s'est nettement améliorée, même si plusieurs problèmes demeurent. Dans un certains nombres de cas des journalistes et d'autres citoyens exprimant des avis non violents continuent à être poursuivis.
Les communautés religieuses non musulmanes continuent à rencontrer des difficultés liées à la personnalité juridique, aux droits de propriété, à la formation du clergé, aux écoles et à la gestion interne.
Une nouvelle loi sur les associations, à laquelle le Président à mis son veto, sera une arme importante pour réduire le risque d'interférence de l'Etat.
La situation des femmes reste insatisfaisante. La discrimination et la violence à l'égard des femmes et notamment "les crimes d'honneur", restent un problème majeur.
Il s'agit de renforcer les droits de la femme, les droits syndicaux, les droits des minorités et les problèmes rencontrés par les communautés religieuses non musulmanes.
La normalisation de la situation dans le Sud-Est devrait être poursuivie en permettant le retour des personnes déplacées.
Certains domaines restent problématiques, notamment ceux de l'égalité des sexes, du droit au travail, de la lutte contre la discrimination et du dialogue social.
Une plus grande tolérance a été manifestée pour l'expression de la culture kurde sous ses différentes formes.
L'etat d'urgence, instauré pendant quinze ans dans certaines provinces du Sud-Est, a été intégralement levé en 2002.
L'alignement sur l'acquis en matière de protection des données à caractère personnel doit être achevé.
Il n'y a pas eu de progrès en matière de libre circulation des personnes et , dans l'ensemble, l'alignement législatif n'en est toujours qu'à ses débuts.
En ce qui concerne Chypre, la Turquie a appuyé, au cours de l'année écoulée, et continue d'appuyer les efforts déployés par le secrétaire général des Nations Unies pour trouver une solution globale au problème chypriote.
Les navires battant pavillon chypriote ou déservant Chypre n'ont toujours pas accès aux ports turcs.
L'inflation, précédemment galopante, est retombée à des nouveaux historiquement bas.
L'alignement est particulièrement nécessaire en matière de TVA.
Le secteur sidérurgique et les banques publiques demandent plus particulièrement à être restructurées.
La Turquie devra donc déployer des efforts considérables pour faire un usage adapté des instruments structurels de l'UE. Les institutions nécessaires demandent à être crée et la capacité administrative à être renforcée.
Pour ce qui est de la politique de la concurrence, l'alignement sur l'acquis en matière d'ententes est bien avancé et continue de progresser de manière satisfaisante. En revanche, l'alignment sur l'acquis dans le domaine des aides d'Etats est des plus limités, malgré son intégration dans l'union douanière.
L'adoption de la loi relative à la gestion des finances publique et au contrôle financier constitue un progrès particulièrement important, mais sa mise en place ne sera complète qu'en 2008.
Aucune évolution n'a été enregistrée depuis le dernier rapport régulier dans le domaine de l'union économique et monétaire. Les principales questions à régler sont l'indépendance de la Banque Centrale et les possibilités d'accès priviligié au secteur financier en vue du financement du budget dont bénéficient encore les autorités publiques.
L'alignement sur l'acquis en matière de libre circulation des capitaux reste limité.
La capacité administrative doit être renforcée dans la plupart des domaines pour assurer la mise en oeuvre et l'application effective de l'acquis.
La réforme administrative nécessite parfois la mise en place de nouvelles structures.
En matière d'environnement, le degré de transposition de l'acquis reste faible.
La Turquie a maitenu son effort d'alignement sur l'acquis dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Il faudra encore du temps avant que l'esprit des réformes soit pleinement reflété dans les attitudes des instances exécutives et judiciaires.
En ce qui concerne la politique étrangère et de sécurité commune, la politique étrangère de la Turquie reste largement conforme à celle de l'UE.
En conclusion, la Turquie a réalisé d'importantes avancées législatives dans de nombreux domaines, grâce à l'adoption de nouveaux "paquets" de réformes, aux modifications apportées à la constitution et à l'adoption d'un nouveau code pénal. En dépit des progrès considérables accomplis dans la mise en oeuvre des réformes politiques, celles-ci doivent être encore consolidées et étendues.
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